Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 414-19 du code de l'environnement, dès lors que l'activité en cause implique l'occupation du domaine public, elle-même soumise à évaluation environnementale ; - il méconnaît le principe de précaution
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance du principe de précaution : 19.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03071_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
aux règles de l'art et ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels les usagers de la voie publique peuvent s'attendre à rencontrer et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant les précautions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - les demandes de première instance de l'association Agir pour l'environnement étaient irrecevables en l'absence d'autorisation du conseil d'administration donnée à son président
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
insusceptible d'assurer la sécurité et la salubrité du site ; une partie du stockage est situé à plus de 100 mètres des réserves d'incendie ; - ce permis de construire méconnait le principe de précaution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
n'est pas possible de prétendre qu'il n'a pas été privé d'une garantie ; le pouvoir d'appréciation n'est ni identique, ni similaire dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe de précaution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
n'est pas possible de prétendre qu'il n'a pas été privé d'une garantie ; le pouvoir d'appréciation n'est ni identique, ni similaire dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe de précaution
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
selon lequel : " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées, visant à prévenir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en mesure d'apprécier le défaut d'entretien d'un ouvrage public spécifique et, par suite, son lien de causalité avec les dommages allégués ; en tout état de cause, le collège d'experts a conclu à l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dommages de travaux publics : . la responsabilité de l'Etat en matière de prévention des inondations est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dommages de travaux publics : . la responsabilité de l'Etat en matière de prévention des inondations est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués ; - à titre subsidiaire, l'Etat doit la garantir
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
n'existe pas et de ce qu'il n'est pas justifié que les prescriptions techniques relatives au raccordement de 12 KVA en monophasé, assortissant la décision de non opposition, seront réalisables en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'incomplétude du dossier de permis de construire s'agissant des plans transmis, de l'insuffisance de l'étude d'impact portée à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique et de l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01203_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sa prise en charge le 25 mai a été faite sur un tableau similaire, l'absence d'idée de mort avouée ayant été relevée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00010_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
passe-câbles installé par les agents municipaux dans un passage très étroit, sur lequel elle a buté, constituait un danger, et que plusieurs piétons ont par ailleurs manqué chuter au même endroit , en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des bâtiments agricoles et des bâtiments d'élevage ; le plan litigieux institue, au bénéfice de ces bâtiments, une différence de traitement injustifiée ; le préfet a ainsi méconnu le principe de précaution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, l'arrêté du 9 janvier 2020 doit être regardé comme étant également fondé sur le principe de précaution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de moyen d'appel ; - le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 4 sur 39