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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04371_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01625_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
préfecture des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation, à Mme A, cheffe du pôle de la sécurité routière, pour signer, notamment, l'ensemble des " mesures d'éloignement ", en cas d'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02323_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ressortissant marocain né le 3 avril 1981 à Layoun (Maroc), est entré en France le 17 novembre 2018 à la suite de son mariage avec une ressortissante française, laquelle a quelques mois plus tard signalé aux autorités
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02202_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'arrêté en litige, pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles fixant le délai de départ et celles fixant le pays de destination, en cas d'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02203_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'arrêté en litige, pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles fixant le délai de départ et celles fixant le pays de destination, en cas d'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04529_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié, délégation du préfet de police de Paris à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
rôle qu'elle y assume, à le faire en cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant dans le champ de compétence de l'autorité qu'elle supplée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
attaché d'administration de l'Etat et signataire de l'arrêté en litige, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03619_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
adjointe au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police, pour signer toutes les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
S'agissant de l'absence d'avis de l'autorité environnementale : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Seine-Saint-Denis a donné à Mme B E, cheffe du bureau de l'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01905_20240220
20 février 2024
20 février 2024
délégation à l'effet de signer, notamment, les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence pris dans le cadre de l'application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en cas d'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
22 août 2024
du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII, pour signer, notamment, les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire, en cas d'absence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06024_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
adjointe à la cheffe du bureau du séjour, signataire de l’arrêté litigieux, pour signer notamment les décisions relatives au refus de délivrance d’un titre de séjour et les mesures d’éloignement, en cas d’absence
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03803_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le préfet de police a donné à Mme B C, auteur de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
police, a donné à Mme D C attachée principale d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'accusé de réception par réponse automatique du 6 mai 2022 à 15h04 des autorités italiennes a été versé au dossier de première instance par le préfet.
Source officiellePage 4 sur 1761