Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 septembre 2021 en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1628.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ordonnance n° 2000389 de la présidente du tribunal du 9 février 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole et pour partie la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le PLU en litige maintient le classement de la parcelle BO84 en agricole et classe les parcelles BO85 et 86, anciennement classées en zone constructible, en zone agricole.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
W 301, ainsi que sur la parcelle supportant sa maison d'habitation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01891_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Poitiers d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême en tant qu'elle concerne le classement de la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
délibération du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pour l'arrachage d'une vigne non palissée et la replantation d'une vigne palissée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
zone d'activités économiques de La Plate-Forme, intervenue au profit de la SARL Madisec par acte authentique du 1er septembre 2020, et d'enjoindre à cette commune de fournir les plans réseaux de la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils soutiennent que : - la signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour ce faire ; - le numéro de la parcelle d'assiette du projet en litige n'est pas précisé ; - les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
’arrêté d’alignement individuel du 2 décembre 2019 par lequel la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a fixé l’alignement du domaine public routier départemental au droit de la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à la parcelle, ou au groupe de parcelles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00719_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le PLUi est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ; - le classement des parcelles appartenant aux requérants est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils soutiennent que le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées sections AR n°92, 334, 335, 543 et 544 entre en contradiction avec le rapport de présentation, est incohérent avec le projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02253_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel la préfète du Gers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation située lieu-dit Rouenard, sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C a demandé au maire d'Amanlis (Ille-et-Vilaine) de dresser un procès-verbal de cinq infractions aux règles d'urbanisme sur le terrain formé des parcelles cadastrées section YC nos 70, 131, 160 et 198,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B est propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Sallespisse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces éléments sont trop généraux pour faire apparaître, dans la décision elle-même, la nature du projet que la commune aurait entendu mettre en œuvre en préemptant les parcelles en cause.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 16 octobre 2007, M. et Mme A sont devenus propriétaires d'un terrain à bâtir de 49a75ca situé 7 rue du Calvaire à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
Source officiellePage 4 sur 23