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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
septembre 2016 concernant l’impossibilité d’assurer les missions de sécurité civile dès lors qu’elle a attendu le 14 février 2017 pour demander son agrément départemental à la préfecture d’Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00776_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du séjour en France découle principalement d'un maintien en situation irrégulière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01422_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un jugement n° 2305150 du 21 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu'il refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., alors placé en rétention administrative au centre de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05096_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05097_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur l'appel du CHU de Poitiers : En ce qui concerne les débours échus : 23.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs en infraction, dans un délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02890_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
public de travaux dont ce groupement est titulaire relatif à l'aménagement en deux fois deux voies de la route nationale n° 164 (RN) entre la commune de Saint-Méen-le-Grand (département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, ce droit, qui découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser résultant lui-même des termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789, ne s'applique qu'aux décisions sanctionnant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
point de départ " avec l'avis de l'expert du 19 juillet 2017, il appartenait à l'intéressée de lui faire savoir qu'elle souhaitait désormais être reclassée sur un poste à temps plein ; ainsi, le délai
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
centre hospitalier de Perpignan doit être engagée dès lors qu'aucun examen ni diagnostic pertinent n'a été effectué par le centre hospitalier de Perpignan ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
septembre 2012, Mme E, alors âgée de 47 ans, a été prise en charge au service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe en raison de lombalgies mécaniques récurrentes depuis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il a fait une chute depuis un passage partiellement non protégé surplombant d'une hauteur d'environ 2 mètres un caniveau bétonné situé en contrebas. Victime de lésions à la colonne vertébrale, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Compte tenu, notamment, du délai de leur apparition suivant les injections vaccinales, des résultats de la biopsie du muscle deltoïde droit en mars 2006, mettant en évidence des lésions histologiques de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ce délai de deux ans a ainsi commencé à courir pour chaque versement mensuel, à compter du 1er du mois suivant. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
dont 3 avec sursis, a été prise, après avis du conseil de discipline du 30 novembre 2022, aux motifs précisément détaillés, d'une part, " d'une attitude générale inadaptée dans ses fonctions, et ce depuis
Source officiellePage 4 sur 6