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Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 25TL01303, Mme A, représenté par Me Vianez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02145_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00409_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

indiqué qu'elle prend en charge de jeunes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00410_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00411_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00415_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

est indiqué qu'il prend en charge de jeunes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02091_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Par un dépôt enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit les vignettes des visas délivrés le 7 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02797_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02172_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01716_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01293_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025 sous le n° 25TL01293, la société Aliénor, représentée par Me Vianez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

tribunal administratif de Paris a condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à verser à Mme C... la somme de somme de 101 105 euros en réparation des préjudices subis ainsi qu’une rente mensuelle viagère

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00350_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

- la caisse ne justifie pas des frais futurs occasionnels dont elle fait état, dont ceux entre 2019 et 2023, qui auraient dû être effectivement exposés ; - la nécessité de prestations futures viagères

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01765_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. / La pension ou la rente viagère d'invalidité

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03623_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit la vignette du visa de long séjour délivré le 2 février 2023 à la jeune J C A.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01540_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer une rente viagère à son profit et d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices en lien avec l'accident de service

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00888_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

soutient que : - en accordant à la société La Poste une somme de 104 249,14 euros avec intérêts à compter du 25 septembre 2017 au titre du capital représentant les arrérages à échoir de la rente viagère

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

dans ses différentes rédactions applicables : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02024_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

recteur de l'académie de Versailles a refusé de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension, de fixation de son taux d'invalidité à un niveau permettant la liquidation de la rente viagère

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