Elle a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour sous astreinte et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats.": ""}

Elle pourrait \u00e9galement condamner l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au titre des frais de justice."}

Par des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2023 et le 12 mai 2023, Mme A, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme

Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 son avocat."}

dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à verser

2022 du maire de Mandelieu-la-Napoule ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser

délivrer sans délai un récépissé ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser

. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL

Par un jugement no 2100088 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté de communes du Val de Somme à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec intérêts au

La SAS Vert-Marine a alors porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275

Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Vert-Marine tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme

Par un jugement n°s 2104451, 2106369 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné Les Sables d'Olonne Agglomération à verser aux SAS Vert Marine et VM 85100 respectivement les sommes

Par un jugement no 2100130 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

Par un jugement no 2004085 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération du Pays de Laon à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

cohérence territoriale d'Alsace du Nord concernant la densité des constructions et la superficie d'extension ; - l'élément remarquable de paysage de type 4 méconnaît l'objectif de préservation des vergers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier du chemin vert a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70

de cette provision à la charge de la SAS Vert-Marine.

le versement d'une somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.