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Constructys ne ouvait légalement rendre une décision de rejet le 6 octobre 2021, soit ostérieurement à l’ex iration du délai de vingt jours au terme duquel est intervenue une décision im licite d’acce tation

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMACL ASSURANCES, agissant en qualité d'assureur de la régie municipale Gignac Energie subrogée dans ses droits, a demandé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une ro osition de rectification qui doit être motivée de manière à lui ermettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acce tation

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01934_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, la société Bonnevie et Fils, représentée par Me Ginoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

B jointe au dossier de première instance, que l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2013 a été notifié au 17 rue du Vallon Torey à Tassin-La-Demi-Lune (69160), adresse des beaux-parents de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01656_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Mme D, qui indique être née le 15 septembre 1978 à Tallin, de parents de citoyenneté soviétique et de nationalité russe, a présenté le 23 avril 2018 une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

; il apparaît aussi sur le site commercial de la société une silhouette de femme mince ainsi que les affirmations " garder la ligne ", " tout est permis " et " ne culpabilisez plus en mangeant vos tartines

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

encontre de la société Les Films d’un Jour, un avertissement, la sanction de remboursement intégral des aides attribuées ar le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) au titre de onze ada tations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03420_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Si celui-ci soutient en appel qu'il résidait, à la date de l'arrêté litigieux, à Tain-l'Hermitage dans la Drôme, il ne peut se prévaloir de cette circonstance dès lors que l'adresse qu'il avait déclarée

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04071_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

créée en juillet 2001 au nom de Mme B A épouse F, que les numéros de téléphone portable de M. et Mme F ont alors été transmis, et que l'adresse de correspondance alors indiquée, au 21 allée Jacques Tati

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03089_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A fait valoir qu'il est en couple avec une ressortissante nigériane avec qui il vivrait en concubinage depuis le mois de mai 2021 à Tassin-la-Demi-Lune, produisant à cet égard une lettre manuscrite qui

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02277_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

préfet, par un courrier du 26 août 2020, que cet évènement ne constituait pas selon elle une tentative de suicide et que le " petit couteau de cuisine " qu'il tenait à la main avait servi pour une tartine

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00856_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01512_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

M. et Mme C, ressortissants arméniens nés respectivement le 25 septembre 1992 à Artashat et le 2 décembre 1990 à Ashnak dans la région de Talin, qui ont déclaré être entrés en France le 7 février 2019,

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A, titulaire du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien 1er niveau, exerçait les fonctions d' auprès du centre communal d'action sociale Mescladis à Gignac (Hérault).

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02279_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

dans les espaces naturels remarquables figurant aux planches graphiques du PLUi et en tant que sont classés en zone AU2 41,6 hectares correspondant au projet Billard sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04869_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

un constat d’huissier, en date du 17 janvier 2022, retenant que « les fenêtres posées, donnant sur la propriété de mon requérant, ne sont pas opaques au sens strict du terme, des fenêtres type sans tain

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

À la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, le tribunal administratif de Montpellier a, C une ordonnance du 30 janvier 2017, désigné un expert aux fins de déterminer les causes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04478_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

attestations peu circonstanciées, établies en 2014, qui ne font au demeurant état que de l’agrandissement d’un fenestron et de la division, en vue de la création de deux bureaux, des locaux loués à Gignac

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