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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03929_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B est irrecevable en tant qu'elle tend à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement de Montreuil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00040_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un jugement n° 2114242/5-3 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2021 en tant qu'il prononce une interdiction de retour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01419_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n° 2213597 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il refuse à Mme A B un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06312_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02574_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un jugement n° 2217347 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il édicte à l'encontre de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06619_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 septembre 2020, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06620_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 septembre 2020, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03366_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il porte refus de séjour, obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05436_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 13 juin 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00534_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er mars 2019 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition A l'enfant de la nationalité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01559_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 juin 2019 en tant qu'il a annulé la décision portant refus de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04314_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qu'il rejette sa demande de titre de séjour et subsidiairement en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05389_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n° 2203536 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2022, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03308_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis reconnaît d’ailleurs que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01857_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il suit de là que les conclusions par lesquelles Mme A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05394_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
B se prévaut de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis le 8 juin 2014 et de son insertion professionnelle en tant qu'échafaudeur.
Source officiellePage 4 sur 2200