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SARL Cours Molina a demandé à l'administration fiscale le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement de Sylvains-les-Moulins

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22732_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 sous le n°21BX02732 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22732 au greffe de la cour

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20624_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 21BX00624 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20624 au greffe de la

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00137_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

B..., représenté par la Selarl Sylvain Laspalles, demande à la cour : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 27 novembre 2023 par lequel le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00895_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Les mémoires l'appelant en garantie ont été communiqués à la société Sylva Conseil qui n'a pas produit de mémoire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03194_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01211_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A C et à Me Sylvain Saligari. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04949_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sylvain Pontier, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du 17 décembre 2021 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00447_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A La greffière, Signé : C.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Dans les suites immédiates, Mme B... a présenté une hémiplégie totale gauche, l’image à résonance magnétique ayant mis en évidence une ischémie en territoire sylvien profond droit.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05958_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, la société Climatech Services, représentée par Me Philippe Sylvain, conclut au rejet du recours du ministre.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Lavallee, Daniel Blanquet, Gérard Blosseville, Marcelino Garcia, Antoine Cavelier, Bertrand Bersot, Mickaël Leclerc, Jean-Marie Leclerc agissant en son propre et en qualité d'ayant droit de Mme D E, Sylvain

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02132_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sylvain Carmier. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01708_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02614_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

D, représenté par la SELARL Sylvain Laspalles, demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut : 1°) à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à l'annulation

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