Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024.

sur la procédure pénale de 2008 dès lors qu'il a reconnu en première instance que leur matérialité n'était pas établie et qu'une neutralisation de ce motif a été sollicitée ; - les autres moyens soulevés

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

D'autre part, si une soulte peut avoir pour fonction de compenser l'inconvénient pour l'apporteur pouvant résulter de la dilution de sa participation dans la nouvelle société, cette situation n'était pas

Si la requérante fait valoir que la stipulation de soultes aurait été prévue pour faciliter le rachat par la société Nessa Finances des parts sociales de la société Etablissements Ph.

Si les requérants font valoir que la stipulation de soultes aurait été prévue pour faciliter le rachat par la société Nessa Finances des parts sociales de la société Etablissements PH.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

B n'a pas perçu de liquidités de la société Holding HTTP, la soulte étant bloquée sur son compte courant d'associé, qu'une soulte n'a pas nécessairement pour objet un ajustement de la parité d'échange,

Il soutient que : - la stipulation d'une soulte dans le cadre de l'opération d'apport à la société Merced n'était pas constitutive d'un abus de droit, à défaut de fraude à la loi et de but exclusivement

{"description": "La cour a rejet\u00e9 les recours, estimant que les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9taient infond\u00e9s et que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient conformes

B, associé de la société à responsabilité limitée (SARL) CVA Europe Holding, a apporté à cette société, le 2 avril 2013, 500 parts de la société CV Associés Engineering et a reçu en contrepartie 72 728

Il a reçu en contrepartie 22 222 221 parts sur 22 222 222 de la société EV8, d'une valeur nominale de 4 euros chacune, ainsi qu'une soulte de 8 666 637,33 euros.

En outre, le versement d’une soulte en lieu et place de la remise de titres supplémentaires ne présente aucun intérêt économique pour la société ABM, qui se trouve débitrice du montant de la soulte inscrit

En contrepartie de ces apports, il a reçu, d'une part, 20 100 parts sociales de la société ETVJ d'une valeur nominale de 100 euros et, d'autre part, une soulte de 196 859,40 euros à porter au crédit du