Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sea Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01988_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A résidaient en France alors qu'elles sont actuellement en Serbie ; - Le jugement a été rendu sans débat contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 25188, publiée au Journal officiel le 17 mai 1999, faite au député Philippe Duron, qui interprète la loi fiscale en ce sens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A auprès des sociétés GAI et SEG ne font mention d'aucun des huit virements bancaires à l'origine des sommes en litige.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Le sens de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ne peut avoir d’autre effet que de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
en application de l'article 150 VB du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les opérations de paiement des factures en litige doivent être requalifiées en " subrogation personnelle " au sens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a fixé la Serbie comme pays à destination duquel il sera reconduit dans le cadre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04385_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
saisi le tribunal administratif de Bastia d'une contestation de l'avis favorable donné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia à la demande d'extradition présentée par le ministère serbe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ser Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par courrier du 31 janvier 2022, la société SER Construction a indiqué ne pas souhaiter de médiation dans cette affaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 25188, publiée au Journal officiel le 17 mai 1999, faite au député Philippe Duron, qui interprète la loi fiscale en ce sens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL SEC Ollivier & Associés est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C, ressortissant serbe né le 3 mars 1988, serait entré pour la dernière fois en France au cours de l'année 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A la suite d'une demande adressée en ce sens par le président de chambre du tribunal administratif de Mayotte à l'association Sea Shepherd France le 9 novembre 2022, l'association a produit un mémoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03744_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme E épouse D, ressortissante serbe, née le 17 avril 1979 et entrée en France, selon ses déclarations, le 18 avril 2015, s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : -la demande d'expertise de la métropole n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01884_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a astreint à résider au 14 rue Paul Verlaine - 93130 Noisy-le-Sec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens
Source officiellePage 4 sur 2234