CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 754 du même code : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01953_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B A et Mme C A sont propriétaires au F à Montbizot (Sarthe) d'une propriété bâtie comportant une cour donnant accès à la rue D par une porte située entre le n° 20 et le n° 22 de cette rue.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03629_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

prononcer la décharge, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un bien situé 10, rue des Tulipes à La Bazoge (Sarthe

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03065_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

B A, représenté par Me Sarah Abdel Salam, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision en tant qu'elle confirme la sanction prononcée par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04713_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son affectation au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00894_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00091_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

A, représenté par Me Sarah Catella-Nallet, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement n° 2200431/8 du Tribunal administratif de Melun du 8 novembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01753_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

décembre 2018 a estimé que l’état de santé de Mme C... pouvait être consolidé au 16 novembre 2018, qu’elle était inapte de façon totale et définitive à la reprise de son poste de travail au musée de Saran

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00045_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A produit un certificat médical rédigé par un chirurgien de l'hôpital général de Lakota le 2 septembre 2022 qui précise que la sœur de C, Sarah née le 20 janvier 2017 a présenté lors de l'examen des organes

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00652_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Mme A B est surveillante pénitentiaire au centre pénitentiaire d'Orléans Saran depuis le 3 mars 2019.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01905_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01952_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02585_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance contre la décision en litige. 9.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe

Source officielle

Page 4 sur 8

← Précédent Suivant →