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qu'elle était constituée dès sa création entre parents en ligne directe et frères et sœurs ; - la société devait bénéficier de la mesure de tempérament instaurée par la réponse ministérielle Tailhades (Sénat

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B, membre de la commission de la défense du Sénat ; dès lors, et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la circonstance qu'il ait été admis à la retraite dans les conditions fixées à l'article L.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00583_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; - il y a lieu de tenir compte des réponses ministérielles publiées au JO Sénat

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01808_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Se fondant sur les conclusions de cette expertise qui indique que " le mur exerce au sens sémantique une protection contre les vagues et à ce titre exerce une fonction de " rempart " ou de " soutènement

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04708_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Mme A, technicienne de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, alors affectée à l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Sénart-Fontainebleau, rattaché à l'UPEC

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02360_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Il résulte du dossier technique présenté par la société que celle-ci a créé en 2016 un outil d'analyse de la sémantique de l'annonce permettant de proposer les catégories de services en relation avec la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03214_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société SEA, représentée par Me Sénart, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge d'Odyssi au titre des frais

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03558_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

F, surpris et se sentant en danger, a reculé. La situation a conduit M. A à s'interposer en prenant le bras de M. E, qui s'en est alors pris à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03142_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

S'il est vrai que le risque de confusion, invoqué par le préfet de la Moselle, est insuffisamment établi dès lors que le nom " C " ne comporte aucun risque d'homonymie ou de confusion sémantique, et que

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article 256, le I de l'article 257, le 2 du b. de l'article 266 et l'article 268 du code général des impôts, et non sur les réponses ministérielles Vogel n° 04171 publiée au Journal officiel du Sénat

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du même livre, de la réponse du ministre de l'action et des comptes publics à une question de M. de Belenet, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01922_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03560_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

préfecture de l'Isère que si Mme A a su citer le nom de personnages célèbres, du Président de la République, d'une région de France et préciser que les lois sont votées par l'Assemblée nationale et le Sénat

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02670_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des déclarations du ministre devant le Sénat qu’elle mentionne et du courrier électronique du 19 décembre 2018 qu’elle produit, que la société

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01554_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01556_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01559_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur

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