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A, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 8 février 2024 de la magistrate désignée du tribunal

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02988_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Roilette demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00100_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Savouré, - les conclusions de Mme D , - et les observations de Me Benagès pour Mme A et Me Rourret pour la commune de Saint-André-de-Corcy. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01593_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Morbihan ; 3

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02220_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 37 128 euros et de 15 000 euros en réparation de ses préjudices

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01812_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'annuler

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00651_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00771_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A, représenté par Me Roilette demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03176_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02207_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Roilette

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il résulte de l’article L 752-6 du code du commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne eut être refusée que si, eu égard à ses effets, le rojet contesté com romet la réalisation des objectifs

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04762_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A, représenté par Me Rouget, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 avril 2021 ; 2°) à titre principal, de

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01972_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

II - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25LY01975, la société Terideal Tarvel, représentée par Me Roumens (Scpa Courteaud-Pelissier), demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00041_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté 25 février 2022 du préfet du Morbihan ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03135_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03562_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02868_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02912_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03540_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 août 2022 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00497_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2022 du président du tribunal

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