Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. ; 3°) à titre plus subsidiaire, au rejet de la requête de Mme A... comme étant infondée ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les sommes demandées par Mme A... soient ramenées à de plus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... à la somme de 27 099,26 euros toutes taxes comprises et de ramener les honoraires de cet expert à 3 000 euros hors taxes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2022 ; - les circonstances particulières de l'espèce, tenant à l'attitude malhonnête des sociétés intimées, sont, en outre, de nature à justifier une réduction du taux de l'astreinte, lequel sera ramené
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une décision du 7 mars 2019, le ministre a ramené le montant de cette amende à 52 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un jugement n° 1904149 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de l'amende administrative infligée à la société Bouygues bâtiment centre sud-ouest à 56 250 euros
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant un montant total de 2 000 euros, ramené à 1 000 euros après application du partage de responsabilité retenu précédemment.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un jugement du 27 mars 2025, les premiers juges ont ramené le montant de l’amende à la somme de 23 400 euros et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C soit ramenée à un montant de 29 885,59 euros, dont à déduire la provision déjà versée, et de ramener le montant qu'ils ont été condamnés à verser à la CPAM du Finistère à 29 668,59 euros et de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de ramener le montant de l'amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de ramener le montant de l'amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A par le jugement attaqué doit ainsi être ramenée à celle de 8 789,18 euros. Sur la requête n° 24MA02530 : 9. Le présent arrêt statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01027_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... par l’article 1er du jugement soit ramenée à la somme de 13 000 euros. D É C I D E : Article 1er : La somme de 17 000 euros que l’Etat a été condamné à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00439_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société Europe 1 Télécompagnie, représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, compte tenu du partage de responsabilité précité, la somme qui lui a été allouée à ce titre par les premiers juges doit être ramenée à 1 290,59 euros. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du la zone UE 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges, dans sa rédaction alors en vigueur, n'imposait nullement d'assortir la décision de non-opposition de prescriptions permettant de ramener
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dans ces circonstances, la sanction de majoration du prélèvement à hauteur de 200 % apparaît disproportionnée et doit être ramenée à 100 %. 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces sanctions pécuniaires ont été ramenées aux sommes respectives de 23 842,20 euros et de 23 583,90 euros, soit 500 euros par hectare exploité irrégulièrement au regard des surfaces pondérées respectives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En ce qui concerne la demande subsidiaire tendant à ramener à de plus justes proportions les condamnations prononcées par le tribunal : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
E D, en deuxième lieu, ramené à zéro la somme de 8 000 euros que l'ONIAM a été condamné à payer en réparation de l'incidence professionnelle de M.
Source officiellePage 4 sur 174