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décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 qui la fonde est lui-même illégal en ce qu'il attribue à l'administration le pouvoir, par la définition des nuances politiques des partis et des candidats, de qualifier

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00910_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

territoriale des professions et activités non salariées ; - l’administration fiscale ne pouvait se fonder sur les mentions figurant aux points 65 et 66 de l’instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007 pour qualifier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01663_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

des conflits a estimé devoir déduire des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, devenu l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales qui, sans pour autant qualifier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02657_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B..., tenant à la circonstance que ce dernier ne remplissait les conditions pour se voir délivrer la carte de séjour demandée, imposait de qualifier cette décision de refus de titre de séjour et non de

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00934_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

les rapports entre locataire et propriétaire et ne peuvent fonder une décision de police sanitaire ; - la seule méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce habitable ne suffit pas à qualifier

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00082_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

secteur déjà urbanisé au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; en prenant en compte uniquement le critère lié à une urbanisation organisée ou structurée pour refuser de qualifier

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00144_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

applicable au litige dès lors que le garage et l'abri de jardin dont il autorise la construction sont limitées dans leur ampleur et ne sont pas voués à l'habitation, seul élément qui permettrait de les qualifier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00154_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

indemnisation au titre de la douleur, incluant les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le cas échéant tout autre type de préjudice, et en qualifier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05338_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

proposition de rectification, de sorte qu'il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige, en contredisant sérieusement les éléments avancés par l'administration pour le qualifier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01612_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

sérieusement les éléments relevés par l'administration qui sont suffisants pour établir qu'il avait eu seul la maîtrise de l'affaire au cours des années 2015 et 2016, sans qu'il soit besoin de le qualifier

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

rapportées dans la proposition de rectification ; les circonstances que les requalifications opérées par l'administration l'ont été sur la base d'une motivation globale et non opération par opération, sans qualifier

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01990_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

à l'égard de l'avifaune, des chiroptères et de la flore ainsi que des habitats, décrit dans un tableau l'application de ces mesures aux espèces observées et à leurs enjeux sur le site pour ensuite qualifier

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

A en profitant de leur lien d'amitié et de l'accès aux locaux de l'entreprise dont il bénéficiait ; si le juge pénal venait à qualifier les dix factures de faux, cette constatation matérielle des faits

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00010_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Pour qualifier l’activité à laquelle s’est livrée Mme C... pour obtenir les revenus qu’elle a taxés d’office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l’administration a retenu que les agissements

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02831_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

d’éléments permettant de justifier que l’évènement en cause aurait présenté un caractère violent et/ou qu’il aurait excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, et, par suite, de nature à le qualifier

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03550_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03534_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Contrairement à ce que soutient la commune de Corbara, la délivrance de permis de construire est indifférente pour qualifier les lieux lorsque les constructions autorisées n’ont pas été réalisées.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02362_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

ne consiste pas à abattre des animaux vivants et préparer leur carcasse mais préparer les morceaux de viande pour ses clients ; - contrairement à ce que le jugement retient, il n'y a pas lieu de qualifier

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

abattre et découper des animaux vivants, ne porte ni sur la fabrication, ni sur la transformation des biens meubles corporels ; - contrairement à ce que le jugement retient, il n'y a pas lieu de qualifier

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00933_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

En outre, Mme A n'a exposé, dans ses écritures de première instance aucun des faits qu'elle entendait voir qualifier d'agissements de harcèlement moral, se contentant de faire état d'une situation de harcèlement

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