Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01510_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00924_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02306_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01992_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02529_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04645_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00139_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03032_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, bien que l’accord franco‑algérien ne prévoie pas des modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02566_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03251_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01524_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01577_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01834_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02083_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00306_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02677_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02743_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officiellePage 4 sur 10