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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03058_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02582_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il fait valoir que : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté est
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02244_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, la décision portant refus de titre de séjour étant elle-même entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03153_20240813
13 août 2024
13 août 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03223_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03988_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
représenté par Me Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01776_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de titre de séjour, les conclusions accessoires s’y attachant et celles présentées au titre des frais liés au litige et a, d’autre part, rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des décisions portant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire : 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01048_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02962_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00740_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 et notamment eu égard au fait que la cellule familiale pourrait se reconstituer dans le pays d’origine de Mme B..., où ses enfants pourrait y poursuivre ou, eu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03140_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cet arrêté a été annulé, en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, par un arrêt n°18NT00546 de la cour du 10 janvier 2018, qui a également enjoint au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02655_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant obligation de quitter le territoire : 16.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sa fille, dont l'entrée en France est récente, ne pourrait y suivre une scolarité en se bornant à faire état, en des termes généraux, du faible taux de scolarisation dans ce pays.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04250_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - la décision portant fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la décision portant refus de séjour : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01260_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
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