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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
financiers, ses amortissements et une provision d'éviction ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'août 2014 est injustifié ; - elle se prévaut de l'instruction référencée BOI-IS-CHAMP
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-20-10 et de celles du paragraphe n° 150 des commentaires publiés au même bulletin sous la référence BOI-IS-AUT-10-10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
du mécanisme de différé d’imposition prévu par le paragraphe 540 de l’instruction administrative référencée BOI-BNC-SECT-70-10-20-10, le paragraphe 250 de l’instruction administrative référencée BOI-IS-CESS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
impôts sont inéquitables ; - la limitation du montant du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts par la loi n °2011-1117 du 19 septembre 2011 porte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils étaient par ailleurs contraints de surveiller en permanence leur téléphone portable, au risque de ne plus ou de ne pas être sollicités par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
mesure où la valeur des titres de société non cotée proposée en garantie ne permet pas de garantir en totalité le montant des impositions dont le sursis d'imposition est demandé ; - l'instruction BOI-IS-FUS
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mentionnée par l'instruction du 15 février 1983 (4 H-1-83 n° 31 et 32) ; - l'instruction du 15 février 1983 (4 H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
projet prévoit un changement de destination ainsi que plusieurs travaux et aménagements réalisés antérieurement sans autorisation, étant relevé que la demande de permis aurait dès lors dû également porter
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
comptable de la société et, en particulier, à la situation des comptes courants d'associés ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10, en ses paragraphes portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
changement d'activité à la suite de la vente du fonds de commerce étaient imputables sur la plus-value latente réalisée en 2011 lors de la cession du terrain en application de la doctrine référencée BOI-IS-CESS
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la société d'exploitation du Parc des Expositions de la Ville de Paris-Porte de Versailles a conclu avec la ville de Paris, le 23 juin 1987, un contrat de concession portant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 120 et suivants des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-GPE
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00989_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Par un acte enregistré le 29 août 2024, la société Portal déclare se désister de sa requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'administration a estimé que ces encours de production, immobilisés à hauteur de 1 471 883 euros, constituaient des droits portant sur un immeuble.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
plus de 10% du montant de ses recettes proviendraient d’une activité industrielle et commerciale au cours des trois exercices précédents, en méconnaissance du paragraphe §330 du bulletin officiel BOI-IS-CHAMP
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La société Alta Vai Holdco P, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
elle devait être soumise aux impôts commerciaux, dès lors que son activité n’entre pas en concurrence avec le secteur commercial ; - l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
propositions de rectification des 17 décembre 2018 et 12 février 2019, notifiées dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a porté
Source officiellePage 4 sur 248