CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montreuil n'a pas examiné la régularité de la procédure de placement en garde à vue de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B, a acquis en pleine propriété le 1er juillet 2010 les parcelles cadastrées , situées en zone agricole, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard).

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01775_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

faire droit à leur demande de travaux d'enrochement du fossé d'écoulement, dénommé " colateur n° 1 " longeant leur propriété ainsi que les décisions G lesquelles le maire de Beaucaire et le préfet du Gard

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025 le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01088_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. C...

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01394_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00936_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01445_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02246_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Elle soutient que le moyen soulevé par le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02249_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Elle soutient que le moyen soulevé par le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02255_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme B A. Fait à Lyon, le 29 juillet 2022.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04063_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Elle soutient que le moyen soulevé par le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02299_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20754_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

C..., représenté par Me Philippa Debureau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Gard du 22 mars 2021 ; 3°) d’enjoindre à

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00618_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Marthod ait été formellement mise en garde contre les risques liés à l'absence de diagnostic sur l'état des talus.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02245_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. 3.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02252_20220729

Admin. Appel