Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, a enjoint au ministre des armées de liquider la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - elle a droit également à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de sa pension au taux normal, en application
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C, et le 1er février 2021, le FSPOEIE a pris en compte la période du 1er septembre 1991 au 31 janvier 1996 dans le calcul de la pension de retraite d'ouvrier d'Etat et le titre de pension définitif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne l'objet de la demande de pension : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
a rejeté sa demande de pension de réversion.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les infirmités déjà pensionnées : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et d'enjoindre au sous-directeur des pensions de lui délivrer un nouveau titre de pension prenant en compte une aggravation de 10 % de ses " acouphènes permanents à timbre aigu au niveau de l'oreille
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 29 octobre 2012, en exécution d’un jugement du 24 avril 2012, rendu par le tribunal départemental des pensions du Gard, le service des pensions du ministère des armées a porté le taux de cette pension
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A a contesté cette décision devant le tribunal des pensions de Pau.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B un droit à pension. Ainsi M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, l'attribution de la pension. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A a demandé au tribunal des pensions de Chambéry d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de révision de pension de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
supérieur pour l'année 2022, en tant qu'elles lui refusent le bénéfice de cette pension.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de sa pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à la ministre des armées de faire droit à sa demande, en portant le taux global de sa pension à 60 %, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale
Source officiellePage 4 sur 205