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de la parcelle ; - le classement en zone Ab de leur parcelle cadastrée ZC n° 847 b et du secteur urbanisé de Port Lay est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Si la partie nord des deux parcelles citées est classée en zone N plusieurs autres parcelles limitrophes de cette partie nord, supportant des constructions, sont également classées en zone UHc.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01646_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Riantec s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une station de radiotéléphonie sur une parcelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00067_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2025 et 12 novembre 2025, la commune de Saint-Clément-de-la-Place, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

I D, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lunaire a autorisé la vente de trois parcelles de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2024, 24 décembre 2024 et 17 février 2025, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01623_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

B A pour la parcelle A 668 et l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le même maire a délivré un permis de construire sur cette parcelle.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024 et 21 janvier 2026, la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, représentée par Me Rouhaud, conclut au non lieu à statuer sur la requête

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

la parcelle AS n° 84 n'est séparée que par la parcelle AS n° 83, assez étroite.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02728_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de desserte pour les parcelles de la zone.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03553_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02308_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

La commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud, a présenté des observations le 19 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01757_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Quentel, représentant Mme C, et de Me Boisset substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Pluvigner.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

En ce qui concerne la légalité du classement de certaines parcelles : 17.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Mme B A et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles, au profit du département de la Sarthe, les parcelles

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CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

que le soutiennent les requérants, sur un bâtiment de plus de 50 m² qui empièterait sur la parcelle D 641.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

en cause l'urbanisation de ces parcelles, mais seulement d'en différer la réalisation dans l'attente d'une adaptation des réseaux publics.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Goven substituant Me Gosselin, représentant les époux B et celles de Me Rouhaud, représentant la commune de Brec'h.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

La vacance commerciale des centres-villes de Wattrelos et de Roubaix y était également analysée.

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