Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00943_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 14 193,74 euros, à parfaire
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
président directeur général du CNRS de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A à partir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A une provision de 80 000 euros et à Mme A une provision de 5 000 euros, montants à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale à diligenter avant-dire droit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, en réparation de l'incapacité permanente totale de 14 mois ; . 2 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de l'incapacité temporaire de travail ; . 59 500 euros, sauf à parfaire, au titre du déficit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01941_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le 5 décembre 2017 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté implicitement sa demande préalable indemnitaire du 4 octobre 2017 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 365 133,86 euros, à parfaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A C, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum le préfet de police et la ville de Paris à lui verser la somme, à parfaire, de 595 200 euros, augmentée des intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réparation de ses préjudices subis, ou à titre subsidiaire de condamner le département du Val-d'Oise, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à lui verser la somme de 4 969 487,27 euros à parfaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02761_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer (CHITS) a rejeté leur demande préalable formée le 17 novembre 2021 ; - de condamner le CHITS à leur payer la somme globale de 111 062 euros, somme à parfaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
que le tribunal s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur le moyen tiré de ce qu'elle constituerait une sanction disciplinaire déguisée et que la mutation d'office de l'intéressé est parfaitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200347 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 133 704 euros, somme à parfaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200351 du 23 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 3 309 351 XPF, somme à parfaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200352 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 27 163 euros, somme à parfaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200357 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 39 790 euros, somme à parfaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200363 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 540 792 euros, somme à parfaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200372 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 42 826 euros, somme à parfaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200380 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 4 770 408 XPF, somme à parfaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'ordonnance n° 2200343 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 50 025 euros, somme à parfaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02263_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1801011, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), représentée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A cet égard, la seule production d'un procès-verbal du conseil de parrainage, établi le 2 juillet 2015 par la société Pacadis elle-même, qui indique que la société parraine la société Feiriveira, ne suffit
Source officiellePage 4 sur 174