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63 résultats pour « Olivier PERNET COMPOSITION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Cette délégation est suffisamment précise pour permettre à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

des avantages susceptibles d’être retirés de l’occupation et des facteurs tenant à la configuration des lieux en cause qui ne génère pas de surface commercialement valorisable, compte tenu en outre de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

l'accès à la toiture, pour un montant de 1 500 euros toutes taxes comprises, et les frais afférents à la mise à niveau de l'installation électrique, pour un montant de 4 428 euros toutes taxes comprises

Source officielle

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