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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a cédé quatre terrains nus, à bâtir, issus de ces propriétés entre le 14 mai 2013 et le 10 avril 2015, et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse nationale des barreaux français et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 août 2022 et 23 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de la société Etablissements Claye, l'abattement pour vétusté doit s'appliquer exclusivement sur la valeur vénale des bâtiments litigieux et non sur celle des terrains nus.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03184_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, cette nomination a eu le caractère d’une nomination pour ordre en sorte que l’arrêté du 10 février 2023 est nul et non avenu.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
jugement n° 2200303 du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 28 avril 2022 et le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
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