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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette information donnée à l'article 1er de l'arrêté en cause, donnée spontanément par la commune et sans demande en ce sens de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B a déposé une deuxième demande le 5 juillet 2017, qui a donné lieu à un refus tacite du maire, l'intéressé n'ayant pas donné suite à la demande de pièces complémentaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01493_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
premier lieu, par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Loiret du même jour, la préfète du Loiret a donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C pour son projet de création d'un élevage canin de vingt chiens au titre des installations classées et qui avait donné lieu à une justification de dépôt produite dans le dossier de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
initial et modificatif comportent des signatures différentes ne traduit pas une méconnaissance des dispositions précitées, étant au surplus relevé que l'intéressé produit un courrier dans lequel il avait donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00948_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
antibiothérapie, en revanche le certificat du 20 juin 2022 confirme que les antibiotiques ont été arrêtés vers la mi-mars 2022, soit environ six mois avant l'arrêté en litige, et aucune des pièces médicales ne donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01965_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge financière de son traitement, Mme A ne donne pas d'éléments suffisants de nature à établir l'absence de famille dans son pays d'origine et l'absence de patrimoine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'asile (CNDA) le 27 juillet 2020, le préfet de Saône-et-Loire, par un premier arrêté du 18 septembre 2020, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A cet égard, la procédure de révision engagée en 2015 sur le SCoT approuvé le 23 février 2012 avait donné lieu à un débat sur les orientations du PADD en novembre 2016 et a abouti, par son adoption par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
en application d'une délibération du 3 février 2017, consultée sur le fondement de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a, en application des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, qui a donné lieu, le 23 novembre 2020 à un courrier de demande d'accord pour médiation du tribunal à destination des parties au litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01924_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
indique être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et percevoir une pension d'invalidité, elle ne justifie pas avoir bénéficié de ces prestations au titre des cinq années considérées, ni ne donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
constituée d'un parc arboré attenant à une propriété bâtie d'apparence bourgeoise, et, insérée dans une zone urbanisée, elle répond, alors même que le parc ne serait pas entretenu, à la définition donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'information selon laquelle le mandat donné à l'OPAC de la Savoie était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Alors qu'il n'était pas tenu de répondre à chacune des observations, il a donné son avis sur certaines d'entre elles, dont celles émises par les personnes publiques associées, et a indiqué pour les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le mémoire produit par Mme C le 22 septembre 2023 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme relatives au traitement des espaces libres, notamment des plantations à conserver ou à créer ; - la notice du projet architectural ne donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00776_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette durée de résidence sur le territoire, faite au titre de ses études, ne donne toutefois pas à elle seule un droit à rester sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
concernées, les textes applicables, le montant des rehaussements envisagés et indique les motifs de fait ayant amené le service vérificateur à considérer qu’en mettant gratuitement ou pour une somme modique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration a estimé que la mise à disposition gratuite ou pour un loyer modique correspondant à un taux de rendement de seulement 0,4 % de ce bien était constitutive d’un acte anormal de gestion,
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