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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre 2021 et 31 janvier et 13 février 2022, la société Orange, représentée par Me Michel Gentilhomme, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01598_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01599_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02671_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; la délégation de signature n'a pas été produite par les services de la préfecture en première instance et le tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, que le nouveau conseil d'administration devait être élu dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'action sociale et des familles, alors que la délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Michel, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Schaefer, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00411_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour le préfet et par délégation " par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dupont, Marc Foschia, Vincent Jacques Leseigneur, Alain Baudez, Christophe Lejeune agissant en son nom propre et es qualité de gérant du GAEC de Manneville, Claude Debersac, Thierry Bigorgne Prignent, Michel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02955_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03469_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Céline Michel, présidente de chambre, Mme Céline Letellier, première conseillère, Mme Gabrielle Maubon, première conseillère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00375_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient Mme A, la délégation donnée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Letellier, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00396_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01600_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02668_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02146_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Michel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21332_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente en ce que la délégation de signature consentie par arrêté du 22 septembre 2017 est irrégulière en raison de son caractère général
Source officiellePage 4 sur 20