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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101406 du 25 octobre 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun et de renvoyer l'affaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
alternative reposant sur les données de l'activité de son concubin qui est comparable ; - il est demandé à la Cour d'appliquer la compensation pour prendre en compte les dépenses insuffisamment ou non prises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, l'EPSM de l'Aube, représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Après prise en compte de certaines factures présentées par la SARL AVDOC et la réduction corrélative du bénéfice imposable de celle-ci, le rehaussement du revenu imposable de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C soutient que la prise en charge chirurgicale dont il doit bénéficier ne pourrait lui être dispensée en Algérie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - le tribunal administratif a retenu, à bon droit, que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
n'établissent que leurs ascendants assumeraient de ce fait des charges particulières alors que l'administration fait valoir, sans être contredite, que le système de sécurité sociale algérien assure une prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00584_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ; / 3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ; / 4° Pour la prise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B et de Me Mathieu pour la commune de Pont-de-Metz. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Pont-de-Metz par Me Mathieu, a été enregistrée le 11 février 2025.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
2021 et de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la sanction prise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02699_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Grèce au regard des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux mauvais traitements subis, selon la presse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours préalable et non la décision prise
Source officiellePage 4 sur 19