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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00484_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B... soutient qu’il devrait bénéficier de la NBI au titre des fonctions exercées à compter du 1er septembre 2016 au sein de l’UEMO de Mont-de-Marsan.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
impôts ; - l'intention spéculative doit être appréciée à la date d'acquisition des immeubles ; - son objet statutaire peut être pris en compte ainsi que la constitution d'une société sœur à objet marchand
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de rectification du 30 septembre 2016, l'administration a requalifié une opération d'achat d'un bien immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
premiers juges n'ont pas répondu au moyen, soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la société civile immobilière (PSEUDO)MK Invest(PSEUDO) ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée de marchand
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la société civile immobilière C ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée de marchand
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
en raison de cette cession, respectivement pour des faits d'escroquerie, de faux en écriture et d'abus de confiance et de faux en écriture, par un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les éléments demandés ne leur ont jamais été communiqués, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de rectification du 30 septembre 2016, l'administration a requalifié une opération d'achat d'un bien immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ce qui peut perturber la numérotation des étages ", que l'immeuble " contient des entresols et des mansardes qui ont pu être joints à d'autres appartements depuis la construction de l'immeuble " et qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
", que " La surface de la chambre est de 4,91 m2 avec une hauteur sous plafond supérieure à 2m20 + 3,28 m2 de surface mansardée " et que " la surface de la pièce sanitaire est de 1,44 m2 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
commerciale et qu'elle n'a pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ; si elle a été enregistrée en 1993 comme imposable à l'impôt sur les sociétés à raison d'une activité déclarée de marchand
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
société civile immobilière (SCI) Scionzier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un pôle commercial constitué d'un hypermarché, d'une galerie marchande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Leclerc comprenant un hypermarché et une galerie marchande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a fait l’objet, à raison de son activité de marchand de biens, d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2009 à 2011.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'administration doit être regardée, en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, comme ayant donné un accord implicite à sa demande ; - elle exerce la seule activité de marchand
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - la SCI Marluc n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de marchand de biens ; la cession de deux parkings
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La SAS Vers'o, qui exerce notamment une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société Sardanapale, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 15 septembre 2017 lui a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SARL Jase Invest exerçait initialement l'activité de marchand de biens. Elle a ensuite élargi son activité et exercé une activité de holding.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré qu'elle exerçait une activité de marchand de biens et, par une proposition de rectification du 25 novembre 2016, l'a assujettie à des cotisations
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