Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la baisse après prise en compte des factures de travaux qu'ils ont présentées, dès lors que les maisons ont été vendues achevées, avec portes et fenêtres, isolées et crépies, et que les chèques " en blanc
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sur le revenu assigné à Mme A au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus fonciers, respectivement, à 32 514 euros et 23 679 euros, a ainsi déchargé la contribuable, en droits et majorations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
; - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires correspondant à l’utilisation des lave-linges et des séchoirs électriques n’est pas pertinente et est exagérée ; - l’application de la majoration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ne remettent pas en cause la jurisprudence du Conseil d'Etat n° 198546 relative aux soins vitaux d'urgence, pour lesquels il n'est pas possible d'attendre que le patient réitère son refus " dans un délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B et la ligne blanche marquant la limite du stationnement. Toutefois, les photographies produites tant dans ce constat que par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
droits et pénalités, à concurrence de la somme de 3 801 euros, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales mise à la charge des époux D au titre de l'année 2017, correspondant à la majoration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A à raison de l'ophtalmie sympathique de l'œil gauche, que l'expert caractérise par une évolution vers la phtyse, l'utilisation d'une canne blanche et le port de verres teintés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
est un délai franc.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
12 relative au projet est erronée ou, à tout le moins, insuffisante et ne respecte pas la norme NFP 94-500 ; ces études concluaient en effet à une traficabilité à court terme des schistes décomposés blancs
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces symptômes, médicalement constatés et apparus à bref délai après les injections, constituent des manifestations évocatrices de la sclérose en plaques, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un courrier du 23 octobre 2023, la MGEFI a été invitée à régulariser son mémoire présenté sans avocat, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 153-45 du même code dispose, cependant, que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.
Source officiellePage 4 sur 4