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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la SCI Pepilight, ainsi que la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00999_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2408707 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 1er mars 2024 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de la commune de Fréjus a délivré à la SARL Immobilière Rispoli un certificat d’urbanisme négatif portant sur la réhabilitation du monument historique Les Thermes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, le maire a confirmé le refus par décision du 25 septembre 2018.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un arrêté du 30 mai 2016, la maire de Lanton a délivré à l'ancienne propriétaire de ce terrain un permis de construire pour la remise en état de ce bâtiment sans changement de destination.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01190_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Procédure devant la Cour avant cassation : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé à la Cour d’annuler le jugement avant-dire-droit du 16 mai 2019 du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A D et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01227_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet du 30 mai 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mai 2021 et le 30 mars 2022, les consorts G, représentés par Me Andréani, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B L et Mme M L née K ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le maire de Boulbon lui a délivré le 15 mars 2017 le certificat d'urbanisme sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à l’association du Pavillon Marie un permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
commune le 25 février 2020 et publié dans un journal local le 10 février 2020, a duré du 25 février au 12 mars 2020 puis a été suspendue en vertu de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E..., représenté par Me Dubois, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 du maire de Vence, ensemble
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 16 mars 2019, le maire de Lantabat a accordé, au nom de l'Etat, à ladite commune, le permis de construire modificatif sollicité. Mme C, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de Sénas lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 mai 2015 pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un courrier du 9 mars 2021, reçu le 15 mars 2021, qui s’est substitué à la décision implicite née du silence gardé par l’autorité administrative, le maire de la commune d’Étiolles a rejeté leur demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 24 mai 2022, Mme C, représentée par Me Duvaux, conclut au rejet du recours, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, Mme A, représentée par Me Cofflard, conclut au rejet de la requête et subsidiairement à l'annulation du permis de construire du 14 mars 2018 délivré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le maire de Bidache s'est tacitement opposé à sa demande de permis d'aménager, le certificat du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bidache a attesté de cette opposition tacite et la décision par laquelle
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