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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00207_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03563_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04002_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00938_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00987_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04135_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04293_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00037_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01151_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02602_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02909_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03138_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01911_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02408_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03351_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04585_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01055_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle

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