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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la société Loréa n'a pas intérêt pour faire appel dès lors que le jugement a fait droit à l'intégralité de ses demandes ; - dès lors que la convention a été conclue le 22 avril
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
comprenant des logements locatifs sociaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. ". 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle n'a réalisé au cours de la période que 67 logements soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de seulement 33, 84 %, elle a financé 27,12 % de logements en PLAI, et 3,39 % de logements en
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, et dès lors qu'il est constant que le logement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
8 logements sociaux de type T2 et T3 et un bâtiment collectif en R+ 2 composé de trois logements de type T4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de fonction dont elle bénéficiait, a abrogé l'arrêté du 28 juillet 2015 et lui a demandé de libérer le logement au plus tard le 30 juin 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
locatifs sociaux par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, et dès lors qu'il est constant que le logement de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, et dès lors qu'il est constant que le logement de Mme A se situait dans un casernement comprenant plusieurs logements et était muni d'un compteur individuel de calories, les frais de chauffage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, et dès lors qu'il est constant que le logement de Mme A se situait dans un casernement comprenant plusieurs logements et était muni d'un compteur individuel de calories, les frais de chauffage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, et dès lors qu'il est constant que le logement de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors, la concession d’un logement pour nécessité absolue de service est attachée à l’emploi occupé par l’agent et non à sa personne, ce qui fait obstacle, comme l’ont estimé sans erreur d’appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et d'examen d'occupation des logements de la société d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM) a refusé de lui attribuer un logement de type 4 dans cette commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
-Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus () / Les logements sociaux retenus pour l'application
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dans son appréciation du caractère normal du logement au sens des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre de pièces du logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01038_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pour l'attribution d'un logement social à Pontoise ; - d'enjoindre à cette société de réexaminer sa demande et de lui proposer ce logement ou d'autres logements équivalents en superficie et en loyer
Source officiellePage 4 sur 449