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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01007_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De plus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01211_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01233_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01552_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la Moselle a commis une faute en présentant systématiquement le porté à connaissance du 26 avril 2016, publié sur le site internet de la préfecture, comme revêtu d'une force contraignante dans le but
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03468_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'il est précisé à cet article que l'un des buts de cette fédération est de faciliter la défense des intérêts agricoles auprès des autorités publiques départementales, notamment par la centralisation et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01528_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02238_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces circonstances, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01349_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
qu’il dispose d’une promesse d’embauche ne suffit pas à établir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02193_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02263_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris l’obligation de quitter le territoire français litigieuse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01451_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
un établissement de restauration, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Doubs aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01858_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03133_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
intégration sociale ou professionnelle en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Après avoir examiné de manière détaillée les programmes de Fréquence Plus, Direct FM, NRJ Lorraine, A Caraïb Nancy, A Graffiti, Virgin A Lorraine, Magnum la A, Fun A Lorraine, Business FM, M A et A FG
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris le refus de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02837_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ces seules circonstances ne suffisent ainsi pas à établir que le préfet de la Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officiellePage 4 sur 19