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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02159_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00561_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00690_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00506_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00360_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03674_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A fait appel du jugement n° 2001419 du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06707_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03474_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Patrick Maroccou, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les ateliers mécaniques de Chenières, a demandé au tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00270_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le maire de Villemur-sur-Tarn
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00886_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03303_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01602_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00568_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
F, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'autoriser
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05947_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A C, représenté par Me Patrick Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101349/7 du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
Source officiellePage 4 sur 8