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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En second lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00057_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la poursuite de ses études ; - elle méconnait l’instruction interministérielle relative aux demandes de visa long séjour pour études et les articles 7, 11 et 20 de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'agence de services et de paiement représentée par Me Vital-Durand, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ayant alors mis en œuvre la procédure de contournement prévue par l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 pour éviter un paiement indu au titre de la campagne 2021. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler sept ordres de recouvrer émis à son encontre par l'Agence de service et de paiement le 28 mars 2019, le 4 avril 2019 et le 18 juillet 2019 pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03541_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par un jugement n° 2203688 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y effectuer une année de jeune au pair.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 59 (" Principes généraux applicables aux contrôles ") du Règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 : " () / 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au paiement. () ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un jugement n° 2000747 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02362_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01911_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface observent, sur tous leurs hectares admissibles au sens de l'article 32, paragraphes
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
3 février 2026
entre le public et l’administration ; - l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ; – la loi n° 2014
Source officiellePage 4 sur 1010