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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comptabilité des autres exercices vérifiés ; - l'incompétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de cascade ne dispense pas l'administration de fournir
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes l'annexe II de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille sont les suivantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00960_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02948_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1801274 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nice du 2 juillet 2024 sont annulés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00304_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00832_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge sa demande d'asile en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ont été fournies.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ont été fournies.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par deux lettres du 12 juillet 2013 et du 16 février 2015, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2016 au 25 juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B bénéficie depuis le 20 juillet 2013 d'une concession de logement par nécessité absolue de service de type F4, d'une superficie de 99,79 m², au sein de la caserne de gendarmerie de Moûtiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03939_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
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