Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
réalisation de l'aire de stationnement, revêtent un caractère anormal et spécial car, seul voisin de cet ouvrage public, sa propriété s'est dépréciée de 20 % par rapport au prix d'achat, il ne peut plus en jouir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par des mémoires, enregistrés le 12 mars 2025, le 24 avril 2025 et le 28 mai 2025, la LICRA - section Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Jounier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - compte tenu de l'attitude de Mme A, qui n'a de cesse de vouloir lui nuire, de l'empêcher de jouir normalement de son terrain
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
préjudice de jouissance est pleinement établi et doit être indemnisé dès lors que sa propriété subit des infiltrations d'eau au niveau de son salon à l'origine d'importants désagréments ; il ne peut plus en jouir
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi, postérieurement à la résiliation intervenue le 20 octobre 2009, du fait de l'immobilisation du matériel au profit du collège qui aurait continué d'en jouir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ces considérations incluent pour le titulaire d’une telle concession de jouir des locaux concernés « en bon père de famille » au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 216
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D et leurs enfants ne peuvent plus jouir sereinement de leur jardin et de leur terrasse et que l'effondrement d'une partie de leur mur porte atteinte à leur tranquillité et à leur intimité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci-après - agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou de louer tous biens meubles ou immeubles, droits et intérêts, d'en jouir
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
avoir subis du fait des fautes commises par l'administration en ne lui garantissant pas la protection nécessaire à la préservation de l'effectivité de ses droits et en la privant de la possibilité de jouir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, aux termes duquel " les Etats parties () reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en
Source officiellePage 4 sur 14