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Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents cartographiques et des photographies aériennes produites par les parties, que cette parcelle non bâtie est bordée au nord par la rue Jean-Jacques

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03748_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A a vendu la parcelle CS 554 le 18 septembre 2006, qui a été ensuite divisée entre les parcelles CS 852 et CS 853, et la commune a acquis le 28 février 2008 la parcelle CS 852, qui correspond au terrain

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par un arrêté du 4 mars 2022, le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à la société ML Développement un permis de construire 2 bâtiments comportant 40 logements collectifs, sur deux parcelles situées

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01791_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

La maire de Saint-Jean-de-Braye a, par un arrêté du 14 juin 2021, délivré le permis sollicité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Les propriétaires des parcelles concernées, dont Mme B A, en ont été informés par courrier du 20 mai 2019.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01405_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01700_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Mme C... est propriétaire dans la commune de Salles de la parcelle cadastrée section BE n° 88.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

ait réalisé plusieurs opérations immobilières, dont une datant de 2017 portant uniquement sur des parcelles ou parties de parcelles constructibles afin de réaliser un lotissement, l'achat des parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01933_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Si quelques constructions sont situées au nord des parcelles cadastrées section AH n°96 et 128, ces deux parcelles jouxtent au sud et à l'ouest, des parcelles boisées, également classées en zone N.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

B un permis de construire sur la parcelle cadastrée HR 253 située au 112 rue Jean Albany.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 29 décembre 2022, la SAS BTTP, représentée par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03067_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

C en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AV n° 355, sise 83 avenue Jean Aicard au Pradet (83220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00332_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire et d'évaluer les désordres qu'ils subissent provoqués par la pose de plusieurs îlots centraux sur l'avenue de la Reine Jeanne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02213_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

contrôlée " Chablis " à Chichée, dans l'Yonne, en vue de leur transformation en parcelles viticoles.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03368_20251016

Admin. Appel