CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

montant doit être fixé au montant des rémunérations qu'il a perçues, soit 46 000 euros, 44 250 euros et 45 900 euros, respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014, telles qu'elles résultent des liasses

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01382_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au gaz par une pompe à chaleur air / eau dans une maison individuelle située 35 avenue du Vieux Pont à Linars

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03702_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

la valeur locative de 2016 telle qu'elle ressort de sa contestation de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016 ; - il en résulte, après application du plafonnement et du lissage

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01745_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00747_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence Les Lilas ", Mme D E, Mme F A, Mme G B et M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00086_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01294_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 7 mars 2018, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

est entaché d'une dénaturation des faits et d'une erreur dans la qualification juridique des faits en ce qu'il a qualifié l'abri en litige de bâtiment renfermant des animaux et d'élevage porcin sur lisier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05264_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme D a refusé de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Lima les 22 et 30 juin 2023 puis de Bogota le 1er juillet 2023.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01535_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05547_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04305_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02308_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

avril 2019 par lequel le maire d'Epping a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole destiné à stocker du matériel et des machines rue des Lilas

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

rectificative pour 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00755_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02003_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la SNC requérante, qui a bénéficié du mécanisme de lissage au titre de l'année 2017, ne sont pas fondés.

Source officielle

Page 4 sur 32

← Précédent Suivant →