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l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement, existence d'astreintes ou d'horaires

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02617_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00618_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

excessives, dès lors qu'il y a lieu de retrancher à l'indemnité forfaitaire le montant de l'indemnité de sujétion correspondante ; - la demande d'indemnisation complémentaire du temps d'astreinte est infondée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés et inopérants.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

la somme perçue de la compagnie AGPM Vie, au titre d'un capital invalidité totale définitive, doit être déduite des montants alloués ; * pour le surplus, les moyens soulevés D la requérante sont infondés

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

De plus, et sans avoir demandé préalablement une modification de ses horaires, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01458_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

adressée à la commune ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable adressée à la commune ; - les moyens de la requête sont infondés

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06064_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés. Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023 à 12 heures.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Ils soutiennent que les prétentions indemnitaires des requérants sont, pour certaines, infondées et pour d’autres, excessives.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L’employeur s’est ensuite conformé aux préconisations du médecin du travail relatives aux temps et horaires de travail. M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03837_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Elles font valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00950_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

bar sans restauration est importante alors que le service vérificateur a déterminé le chiffre d’affaires des solides à partir de tous les achats revendus de boissons ; - les rehaussements étant infondés

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01950_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

requête est irrecevable, dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande qu'il avait introduite en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens présentés par le requérant sont infondés

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04321_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 septembre 2022.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02143_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

3°) à titre subsidiaire, de moduler le montant total de la contribution spéciale et forfaitaire à un plafond de 9 858 euros, dans lequel la contribution spéciale n’excéderait pas 2 000 fois le taux horaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00282_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

C... sont infondés et fixés arbitrairement et de manière excessive. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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