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communal, ce qui, en application des dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, contraint fortement la constructibilité, notamment de logements collectifs ; - elle ne comporte plus de gisements

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

complique ainsi le comblement de cette " dent creuse ", ce classement n'est pas incompatible avec les objectifs du DOO du SCoT du Pays Vallée de la Sarthe qui invitent à mobiliser prioritairement les gisements

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

, au surplus, qu'elle a déposé le 12 février 2019 deux demandes de concessions localisées au sein du périmètre du permis de l'Attila et elle est encore, ainsi, susceptible de pouvoir exploiter les gisements

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

4 avril 2018, la préfète de l'Orne a autorisé la société Orbello Granulats Normandie, pour une durée de trente ans, à étendre la superficie de cette carrière de 9,6 ha à 58,4 ha, dont 14 ha sur un gisement

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

B à 50 400 euros pour huit marées, doit être ramené, compte tenu de la réglementation des jours d'accès au gisement classé de coquilles Saint-Jacques de la baie de Seine par les décisions préfectorales

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation de gisements

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00316_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

de la demande de dérogation, et alors qu'il résulte de l'instruction que d'autres espaces situés dans le département de la Haute-Saône pouvaient être propices à l'implantation éolienne, en terme de gisement

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02293_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Il est ainsi fait état d'un déficit de production en Ile-de-France, en raison notamment de la fermeture d'anciennes usines ayant épuisé leur gisement, et la circonstance que l'usine de Gargenville était

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation de gisements

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

C consistent, ainsi qu'il l'explique, à interpréter, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, des données sismiques et des données de forage correspondant à des échographies du sous-sol des gisements pétrolifères

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

caractère suffisant et est conforme à l'article R. 122-5 du code de l'environnement en ce qu'elle comporte les considérations ayant présidé au choix du site d'implantation parmi lesquelles figure le gisement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

ou dent creuse " sur la base du zonage de l'ancien PLU ne suffit pas à faire regarder le classement retenu comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'elles sont exclues des gisements

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Une étude du gisement foncier a permis d'identifier 16 hectares susceptibles d'être urbanisés.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

biologiques ou présentent un intérêt écologique : () / 6° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00457_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

et, à ce titre, il est notamment prescrit que " les documents d'urbanisme organisent prioritairement la densification du tissu urbain par la mise en œuvre de règles permettant la mobilisation des gisements

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

respectivement à seize et dix-huit kilomètres, et depuis le Suc de Barry, situé sur le chemin de grande randonnée du Tour d'Annonay, en deuxième plan de montagne, comme depuis le site des tourbières de Gimel

Source officielle

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