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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01801_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

au second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00724_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En sa qualité de détaillant, la société Issey Miyake Europe exerce son activité dans des locaux situés, sur l'ensemble de la période vérifiée, boulevard Saint-Germain, rue Royale et dans l'enceinte d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les autres dépenses de santé indemnisables s’élèvent ainsi à 12 408,06 euros. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Renaissance du château de Scopont et autres soutiennent que l’étude d’impact a porté sur un périmètre trop restreint en excluant la partie sud de cette zone qui accueille des stations de Jacinthe de Rome

Source officielle

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