Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'élément moral qui caractérise la fraude et quant aux règles d'urbanisme que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par ailleurs, par un arrêté du 18 octobre 2019, il a procédé au retrait du premier permis de construire, estimant qu'il avait été obtenu par fraude.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sa possibilité de travailler ; selon l’attestation de son employeur en date du 12 novembre 2025, son absence est susceptible de mettre en péril l’entreprise ; - les juges du fond caractérisent la fraude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il suit de là que la réalité de la fraude invoquée par Mme A n'est pas établie. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que la fraude ne serait pas établie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
les candidats surpris en flagrant délit de fraude ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01835_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, de ce certificat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
cadre de la procédure d'assistance administrative ' * la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne fait-elle obstacle à ce qu'il soit considéré qu'un fournisseur participe à une fraude
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, la décision de retrait en litige, qui a été précédée d'une procédure contradictoire, est motivée par la fraude au bénéfice de laquelle M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que la fraude n’étant pas caractérisée dès lors que l’administration avait connaissance de la situation existante de la construction à régulariser et de son projet, l’arrêté de retrait du
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans ces conditions, c'est par une exacte application du principe rappelé au point 5, afin de faire échec à la fraude commise par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n'est pas expiré ; - le permis de construire délivré le 3 juillet 2020 et la décision du 17 août 2020 du maire refusant de le retirer sont entachés d'illégalité et d'inexistence en raison des fraudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la fraude était constituée lors de la demande de permis de construire en l'absence de mention du bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section D nos 311 et 312 et le plan
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pouvant être retiré à tout moment ; – le permis de construire du 27 décembre 2016, qui a été obtenu par fraude dès lors qu’il a été accordé en contrepartie d’un concours financier, matérialisé par une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officiellePage 4 sur 166