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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le délai d'appel étant un délai franc, il a commencé à courir le 27 avril 2022, lendemain de la date de son déclenchement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00010_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et l’accord entre la France et le Sénégal du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01875_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
d’enfant français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03079_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., de nationalité marocaine, déclare être entré en France en 2016. Le 30 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour motif familial.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00962_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... et Mme D... épouse C..., ressortissants algériens nés respectivement le 6 novembre 1983 et le 22 février 1993, sont entrés en France au cours de l’année 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03684_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
sans délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant trente-six mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03008_20230214
14 février 2023
14 février 2023
F, - les observations de Me David, avocate de M. et Mme D. Deux notes en délibéré présentées pour Mme G épouse D et M. D ont été enregistrées le 27 janvier 2023.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B " ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français " et qu'il " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05319_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01736_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C justifie avoir été scolarisé en France de mars 2009 à juin 2023, à la seule exception de la période allant du mois de décembre 2015 au mois de septembre 2017, que sa mère réside en France avec ses frères
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05265_20250204
4 février 2025
4 février 2025
administratif de Lille, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, a désigné le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02148_20230215
15 février 2023
15 février 2023
pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01169_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C..., ressortissant tunisien né en 1998, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er octobre 2018, démuni de visa.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00120_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sur le territoire français () ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00822_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... réside en France depuis le 6 mai 2017.
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