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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01957_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il a, par ce même arrêté, assorti ce refus d’une décision obligeant l’intéressé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
dans un délai de trente jours ainsi qu'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00134_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les requérants ne se prévalent pas d'attaches familiales sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02509_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il vit en concubinage depuis le 1er janvier 2023, qu'il envisage d'épouser, et de son activité professionnelle de boulanger.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A se disant C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord franco-sénégalais
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05166_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B C à quitter le territoire français. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
E exerce la profession de boulanger. Toutefois, ils se sont maintenus sur le territoire français en ne respectant pas les mesures d'éloignement prises à leur encontre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01126_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02740_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A est scolarisé en CAP de boulangerie au centre de formation des apprentis du Beausset.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00514_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'il a suivi une formation professionnelle et préparé un CAP en boulangerie, cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier son maintien sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02606_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 6 avril 2022 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00036_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01758_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03217_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00603_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Placé à l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle, il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03156_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement n° 1900345 du 24 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande.
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