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B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Mme B, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français le 2 février 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01664_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

d’être reconduit d’office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03313_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Mme B ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française, ne parlant ni ne comprenant le français notamment.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02100_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02243_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A est entré sur le territoire français en dernier lieu et selon ses déclarations au mois de mars 2020. Il s'est marié le 25 septembre 2020 avec une ressortissante française.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03002_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B..., jumeaux de nationalité française, nés le 2 mai 2014 de son union avec une ressortissante française.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00847_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01183_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01625_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Durup de Baleine, - les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : Le requérant est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français au mois de juin 2018. Se disant M. B...

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01380_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. S’étant maintenu sur ce territoire, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète des Vosges avait pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00458_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Les deux filles françaises, mineures, de Mme A... résident avec elle et sont scolarisées.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00460_20251112

Admin. Appel