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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02410_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A ne peut établir la date et les conditions de son entrée en France, il produit des justificatifs de sa présence sur le territoire français au cours des années 2013, 2014, 2017 et de son mariage à Paris
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04958_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
marié et père de trois enfants nés en France et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque procédure judiciaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03369_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05185_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02642_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02166_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qu'en outre, la requérante est la mère d'une troisième fille née en France le 24 juin 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00155_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
au commissariat de police d'Aubenas et a désigné le pays de renvoi.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... vit en France aux côtés de son épouse, qui est également de nationalité ukrainienne, depuis au moins l’année 2020 et qu’à la date des arrêtés attaqués, celle-ci est en situation régulière en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01030_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A en France ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03531_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en situation irrégulière en France.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... soutient qu’il réside en France depuis cinq ans, qu’il a développé sur le territoire français de nombreuses relations amicales, qu’il n’a plus d’attaches au Mali et qu’il justifie d’une insertion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05012_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., ressortissant sénégalais né en 1973, déclare être entré en France le 18 septembre 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la mention " conjoint de français ".
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 5 ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05188_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B, ressortissant serbe né le 2 juillet 1993, soutient être entré en France le 30 septembre 2002.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04437_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C soutient qu'il est le père d'une enfant française née le 12 avril 2023 et qu'il habiterait depuis février 2022 avec Mme B, de nationalité française.
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