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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur [] ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La clinique facture chaque mois deux types d'opérations aux praticiens, d'une part, les prestations d'ordre administratif fournies dans le seul intérêt du praticien et soumises à la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elles ne sauraient être regardées comme imposant l'indemnisation des personnes ayant fourni de tels renseignements avant son entrée en vigueur.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme C, représentée par Me Pierot, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2009806 du 21 décembre 2020 ; 2°) à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné les prestations fournies par la SAS Alsine aux membres du groupe pour caractériser un rôle de holding animatrice et identifier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300511 du 6 juin 2024 du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
avant l'enregistrement de la demande d'immatriculation dans le service d'immatriculation des véhicules (SIV) ; la mise à disposition de formulaires Cerfa pré-remplis et d'une liste de pièces à fournir
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Une note en délibéré produite pour les sociétés le Fournil de Lorraine et Noaremy a été enregistrée le 13 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que les prestations fournies par la SAS Voyage A... ont consisté à acheminer des voyageurs arrivés de l’étranger à l'aéroport de Genève vers le lieu
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A soutient que l'inspecteur du travail aurait manqué au contradictoire en ne lui communiquant pas certaines pièces fournies par l'employeur précisant l'impossibilité de le reclasser.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires, en droits et intérêts de retard, mises à sa charge en matière de taxe sur les services fournis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le courrier de l'interlocutrice régionale du 20 décembre 2017 ne mentionne aucun détail et ne fournit aucune explication lui permettant
Source officiellePage 4 sur 578