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environnemental sont insuffisantes au regard de l'article 8 bis de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - la demande d'autorisation est irrégulière, faute de décrire les procédés de fabrication

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02028_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

présent sur son terrain, constituent des secteurs importants pour la reproduction ou la chasse des amphibiens, des oiseaux d'eau, des chauves-souris ou de certains insectes et, d'autre part, que les petits

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

; alors que le 1er août 2013, elle avait été nommée, comme il est d'usage, directrice de deux EHPAD, l'arrêté du 3 décembre 2019 l'a nommée directrice du seul EHPAD de Bessines-sur-Gartempe, le plus petit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01162_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, la communauté de communes des Portes du Luxembourg, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00758_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

La société Théus Industries, qui exerce une activité de fabrication, d'étude et de développement de cheminées métalliques à Cavaillon (Vaucluse), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02333_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Une indication de phlébectomie bilatérale et de crossectomie de la petite veine saphène gauche a été posée, et l'intervention a été réalisée en ambulatoire le 10 janvier 2013.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita et a méconnu le principe du contradictoire car elle a été condamnée alors qu'elle n'a pas été attraite devant le tribunal et n'a pas eu connaissance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

SARL Groupe Empreinte, société-mère d'un groupe fiscalement intégré, dont faisaient partie les sociétés Moules et Modèles Industriels (MMI) et Forminov, qui avaient pour activité la conception et la fabrication

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02322_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il soutient que : - le classement de sa parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle ne comporte aucun intérêt environnemental dès lors qu'elle accueille une petite construction

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00291_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01618_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

dans des sociétés industrielles ou commerciales ; cette condition tenant à l'objet social de la société suffit à assurer que l'objectif du législateur, à savoir le renforcement des fonds propres des petites

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02720_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00349_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

plusieurs années ; - si le préjudice esthétique définitif est qualifié de modéré, persistent néanmoins une déviation des traits lors des efforts de sourire et de grimace et l'impression d'un œil plus petit

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

aucun boisement et supporte une habitation ; le reste de l'EBC contourne généralement l'ensemble du bâti existant ; contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, cette parcelle ne comporte pas une " petite

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la SAS Bureau Veritas, représentée par Me Petit

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

par la Covid-19 que les autres établissements recevant du public dont l'accès n'avait pas été subordonné à la présentation du " passe sanitaire " ; en réorientant la clientèle vers des commerces plus petits

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Ce contrat commun aux deux sociétés se présente sous un format réduit qui contient le nom, en gros caractères, de la SAS Direction Conseil Objectif et de la marque Eurodatacar et, en petits caractères,

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